Maryse CARMES (20210615)

L'Open Data Territorial constitue un domaine d'application des paradigmes techno-politiques et des cadres législatifs (nationaux et européens) relatifs à l'ouverture des données publiques aux différentes échelles locales de l'action publique et de leurs partenaires. Sont concernés, les collectivités locales (Communes, Départements, Régions), les structures de coopération intercommunale (EPCI - Etablissement Public de Coopération Territoriale - ou syndicats), mais aussi les services déconcentrés de l'Etat et préfectures, les établissements publics locaux, et les entités de droit public ou privé chargées d'une mission de service public (entreprises de délégation de service public). Associé à une perspective de coopération renforcée et de gouvernance des données à l'échelon local, l'Open Data Territorial s'appuie sur la mise en place de plateformes de gestion collective et de diffusion gratuite de données “réutilisables” par des tiers et ce, dans une grande diversité de domaines (santé, environnement, culture, transport, éducation, social, logement, économie, finance, etc.).

A minima, l'Open Data recouvre un ensemble de dispositifs et de pratiques convergeant vers un même mode opératoire et une visée générale commune, à savoir la mise à disposition de ressources informationnelles pour en favoriser l’exploitation indépendamment de leurs contextes de leur production d’origine et du type de ré-utilisateurs. D’un point de vue formel, l’approche FAIR Data désigne les dispositifs de production, de gestion et de publication des données de manière à ce qu’elles soient « Faciles à trouver, Accessibles, Interopérables et Réutilisables». Les jeux de données doivent pour ce faire, répondre à un ensemble de conditions techniques, être mis à disposition gratuitement et adopter les principes des licences ouvertes . Cette perspective soutenue par les initiateurs des approches Open Data dans les années 80-90 pour l’Open Science ou les logiciels libres, s'est ainsi étendu au début des années 2010, et ce au niveau international, aux données détenues par les gouvernements et les organismes en charge de l'action publique.

Dans le cadre particulier de l'open data du secteur public, ces données collectées ou crées par une administration ou un service public dans le cadre de sa mission et ainsi publiées, ne doivent pas porter atteinte ni à la vie privée, ni à la sécurité du territoire, ni au secret industriel et commercial, ni à la propriété intellectuelle et aux secrets des affaires. Les obligations du secteur public, portées par une intense activité législative ces dernières années, sont marquées par un principe de publication à la demande et « par défaut ». Ces réglementations concernent les données publiques entendues comme « information contenue dans tout document produit ou reçu par une personne agissant dans le cadre d’une mission de service public (Etat, collectivité, EPCI ou personnes de droit privé) ». De plus, la loi de 2016 instaure une obligation d'ouverture des algorithmes et ce, afin de « prouver la méthode de décision, partager la connaissance et la méthode, enrichir le code et le fiabiliser » Ce cadre législatif, assez complexe, s'impose également à tous les services déconcentrés de l’État, aux organismes publics, aux délégataires de service public et aux collectivités territoriales (plusieurs d'entre elles avaient pris des initiatives au début des années 2010) : à partir d’octobre 2018, sont concernées les collectivités de plus de 50 agents et 3 500 habitants et pour ces dernières, les données relevant notamment de domaines présentant un intérêt économique, social, sanitaire ou environnemental.

Les acteurs territoriaux ont la possibilité de publier leurs données sur la plateforme nationale “data.gouv.fr”, des portails nationaux thématiques et/ou de concevoir leur propre dispositif de diffusion en soutenant une visibilité plus territoriale. La conception de portails Open Data traduit un projet techno-politique spécifique selon le périmètre thématique investi et le périmètre de coopération choisi (types d'acteurs, définition d'actions partagées).

Pour appréhender la diversité des initiatives, une première approche consiste à suivre les échelles de l'action publique territoriale : création d'un portail Open Data dédié par un conseil régional, un département, une ville ou une commune; conception d'un portail “mutualisé” entre plusieurs collectivités ou également avec des services déconcentrés de l’État (en termes de données, de ressources humaines et financières); utilisation des plateformes d'informations géographiques (SIG) qui ont été parmi les premiers services à adopter les standards de l'open data (directive européenne Inspire).

Une seconde perspective met l'accent sur la coopération multi-acteurs en lien avec des enjeux locaux particuliers : ils peuvent alors prendre la forme de “service métropolitain des données publiques” (SMPD), de plateformes régionales thématiques ou sortir des frontières administratives. Par exemple, dans le domaine de l'énergie, les partenaires publics et privés (constructeurs, aménageurs, opérateurs) réalisent des plateformes permettant le partage et l'interprétation de données (qui peuvent être des données temps réel et relever du BigData) auparavant isolées afin d'établir des diagnostics de bâtiments énergivores. Autre exemple d'intérêt aux échelles locales : depuis 2018, les grandes collectivités et intercommunalités doivent mettre en place des Plans Climat Air-Énergie Territorial (PCAET) qui appellent à utiliser et à partager des ressources informationnelles aussi bien à des fins de diagnostic, de pilotage, de décision mais aussi de création de connaissances en matière environnemental. Tout cela implique, en principe, une production croissante et un usage distribué de ces jeux de données.

La troisième approche de l'Open Data Territorial consiste à envisager justement l'intégration (ou l'association) plus large d'autres acteurs tels que les habitants dans le cycle de vie ces données, de la création de certaines d'entre elles (comme à l'instar de plateformes de crowdsourcing, de production collaborative de données) à la réutilisation ou transformation de celles-ci, voire à leur gouvernance (voir ce terme notion X). L'initiative OpenStreetMap constitue un exemple séminal en la matière non seulement en termes de création de connaissances mais aussi de coopération avec les acteurs territoriaux qui peuvent s'appuyer ainsi sur un open data “cartographique” enrichi d'informations diverses. Ces dynamiques se sont développées également dans le domaine de la santé, de l'analyse de la biodiversité, de la mobilité, ou encore de la pollution (y compris en lien avec les structures de recherche - voir la notion de métrologie citoyenne X). La perspective de contribution des habitants à l'open data territorial ne relève ainsi pas seulement de l'orientation OpenGov (voir ce terme notion X) et de perspectives “Top-Down”, mais d'une approche où la question de constitution polycentrique de données ouvertes rejoint celle d'un “Commun” de la connaissance territoriale.

En sus des défis organisationnels, juridiques, économiques et socio-cognitifs qui se posent, les configurations et incarnations de l'Open Data Territorial sont donc à envisager selon les techno-politiques, pratiques et visées plurielles ici en jeu.

Carmes M, Pelisser M, L’Open Data du secteur public au prisme de la pensée des communs : une techno-politique empêchée ? in revue Territoires Contemporains, à paraître 2021

Rouet G (dir.), Algorithmes et décisions publiques, Paris, CNRS, coll. « Les Essentiels d'Hermès », 2019

Courmont A, « Ce que l’Open Data fait à l’administration municipale. La fabrique de la politique métropolitaine de la donnée », Réseaux, 2019/6

FAIR En anglais : Findable, Accessible, Interoperable, Reusable, d'où l'acronyme « FAIR ». Licences ouvertes : voir les critères de l'open knowledge foundation http://opendatahandbook.org/guide/en/what-is-open-data/ou les recommandations du W3C https://www.w3.org/TR/gov-data/ Il est convenu de ramener la législation de l'Open Data en France à la déclaration des Droit de l’homme et des citoyens – art 15 : « La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. ». Puis la loi Loi n°78-753 du 17 juillet 1978 instaure un droit d’accès aux documents administratifs (CADA) sous réserve de communicabilité du document. En 2015, la loi Valter transpose la directive européenne PSI2 et fonde un principe de gratuité de réutilisation des données sauf exception, celle-ci étant ensuite associée à d'autres textes par le Code des Relations entre le Public et l'Administration (CRPA), ordonnance 2015-134. En 2016, la loi pour une République numérique (dite Loi Lemaire), a consacré en France, si n'est un changement de paradigme, le principe d’« obligation d’Open Data par défaut », des documents administratifs et des bases de données. Elle rappelle également des principes de gratuité entre acteurs publics, ajoute les codes source à la liste des documents administratifs, permet aux usagers de demander les principales règles d'un algorithme sur lequel se fonderait une décision administrative, met en place un service public de “données de référence” (Base d'Adresse Nationale, Siren-Siret etc.) Enfin, l'Open Data s'impose à toutes les collectivités de plus de 50 agents équivalent temps plein et 3 500 habitants à partir d’octobre 2018. Au niveau européen, plusieurs de ces principes sont repris et étendus dans la Directive (UE) 2019/1024 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 concernant les données ouvertes et la réutilisation des informations du secteur public. Ouverture des données publiques : Deux ensembles de règles regroupent in fine le cadre juridique de l'ouverture des données publiques : les dispositions sur le droit d’accès aux documents administratifs, aujourd’hui codifiées au livre III du code des relations entre le public et l’administration (CRPA), auquel s’ajoutent de nombreuses législations spéciales ;• les dispositions sur la protection des données personnelles (RGPD23 et loi « Informatique et Libertés »), qui sont applicables dès lors que la mise en ligne concerne des documents administratifs ou des données publiques comportant des informations relatives à des personnes identifiées ou susceptibles de l’être“ Guide pratique de la publication en ligne et de la réutilisation des données publiques, CNIL CADA, octobre 2019. https://www.cnil.fr/sites/default/files/atoms/files/guide-open-data.pdf En 2020, on comptait 589 collectivités territoriales publiant des données en opendata. En rajoutant 175 structures publiques ou privées, partenaires des collectivités et produisant des données dans le cadre d’une mission de service public, soit un total de 764 acteurs territoriaux. 180 plateformes de publication territoriales ont été recensées. Edition 2020 de l’observatoire Open data des territoires, https://www.banquedesterritoires.fr/open-data-60-des-collectivites-de-plus-de-100-000-habitants-ont-ouvert-leurs-donnees